A propos de la mise en place du conseil municipal éluLa délégation spéciale de la commune de Cebbala informe tous ces citoyens que la mise au place du nouveau conseil élu sera le 02 Juillet 2018 au palais municipal de la ville....
Autorisation d’implantation des panneaux publicitaires, enseignes ou écritures
Conditions d’obtention de la prestation
- L’autorisation est exigée pour tous dispositif, dessin, inscriptions ou marquages, qu’il s’agit d’un panneau publicitaire sur la voie publique, ou d’une enseigne lumineuse ou pas ou de simple écriture sur la façade d’un local commercial ou autre quelques soient la nature des indications qu’ils comportent, leur objet, commercial ou non, le procédé utilisé pour leur réalisation et la qualité de leur auteur d’un doit être en conformité avec les .
- Sont interdits les dispositifs publicitaires :
a) Comportant une indication de localité, complétée soit par une flèche
soit par une distance kilométrique.
b) Comportant la reproduction d’un signal routier réglementaire ou d’un schéma de pré signalisation.
Documents à fournir
1. Une demande au nom du maire signée par l'intéressé et contenant les informations requis notamment l’emplacement demandé, la superficie, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.
2. Les schémas ou dessins indiquant clairement le contenu, la forme, les dimensions du panneau, ou le texte et la superficie de la façade à occuper pour les écritures.
3. Des photos des lieux.
4. Une copie de la patente.
5. Une copie de l’agrément d’activité.
6. Une copie du dossier d’assurance.
Délai
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives ou
réglementaires
- Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des
communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
- Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
- Le décret n° 87-656 du 20 avril 1987 fixant les conditions et modalités d’installation de dispositifs publicitaires sur le domaine public routier de l’Etat ou sur les propriétés riveraines.
- Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.
- Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.
Procédures de réalisation
de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent
d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.
- Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.
- Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du
paiement des droits dus.
Service prestataire
Service des affaires économiques
Lieu du dépôt du dossier
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
Autorisation d’occupation
Conditions d’obtention de la prestation
- L'exécution des travaux conformément à la réglementation en vigueur.
- L'exécution des travaux conformément au contenu du permis de bâtir et aux plans approuvés.
- Avoir un PV de recollement
Documents à fournir
1. Une demande sur papier simple au nom du maire.
2. Une copie du PV de recollement
3. Une attestation de libération d’impôt pour les sommes dus de tous les biens au sein du périmètre communal.
Délai
2mois à compter de la date du dépôt de la demande
Références législatives
ou réglementaires
Loi n°94-122 du 28 novembre 1994 portant promulgation du code de
l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
Procédures de
réalisation de la prestation
-Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par l’agent d’accueil de l’EDC.
-Réalisation des visites de constat sur les lieux et élaboration d’un PV de constat.
-Remise de l’autorisation d’occupation au citoyen contre réception
de la quittance du paiement des sommes dus.
Service prestataire
Direction technique de la commune
Autorisation pour organisation d’une manifestation
Conditions d’obtention de la prestation
Respect de la réglementation en vigueur
Documents à fournir
Une demande sim ple au nom du maire précisant l’o bjet et le lieu
de la manifestatio n .
Délai
7 jours à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique
des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée.
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception de la demande par l’agent d’accueil de l’EDC.
- Remise d’une copie de la demande à la police municipale pour
vérification du respect de la réglementation en vigueur.
- Réception de l’avis de la police et préparation de l’autorisation
- Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la
quittance du paiement des droits dus.
Service prestataire
Service des affaires économiques
Lieu du dépôt de la
demande
Espace du Citoyen
Lieu d’obtention de la
prestation
Espace du Citoyen
Autorisations économiques
Autorisation d'occupation de la voie publique
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier
Demande sur papier libre précisant le métier à exercer, la surface à occuper, la durée de cette occupation, l'adresse de la voie publique etc.
Copie de la carte d'identité national.
Délai de réponse : Dans les Vingt (20) jours à partir de la date de dépôt d'un dossier dûment constitué.
Tarif de la taxe : selon la surface d'occupation et la durée du contrat 150 mli/m2/j
Validité de l'autorisation: L'autorisation d'occupation de la voie publique pour l'exercice de certains métiers délivrée sous forme d'arrêté municipal est valable pour une année.
fixé par arrêté du conseil municipal à 12 dinars par m2 par an.
Autorisation d'installation des panneaux publicitaires >>>
Autorisation d'installation des panneaux publicitaires à caractère commercial et les enseignes, stores, vitrines, des pancartes fixes, faisant saillie, incrustés ou suspendus sur la voie publique et sur les façades des locaux destinés au commerce à l'industrie et autres métiers
Pièces nécessaires à la constitution d'un dossier
Une demande sur papier libre.
Une copie de certificat de conformité du local.
Permis d’occupation temporaire du domaine public
Conditions d’obtention de la prestation
- L'occupation ne doit pas présenter un danger pour les passants, ni gêner la circulation routière (par les affiches et les produits exposés).
- Le permis d'occupation ne doit pas enfreindre les exigences de tranquillité des habitants, ni leur circulation, ni celle des moyens de transport et la fluidité de la circulation routière d'une façon générale.
Documents à fournir
1. Une demande au nom du maire sur papier libre signée par l'intéressé
et contenant les informations requis notamment la superficie demandée, la durée de l’occupation, l’adresse et une définition du besoin.
2. Une copie de la pièce d’identité du demandeur (CIN).
3. Les autorisations requises pour l’exercice du métier pour les cafés et
restaurants.
4. Une copie de la patente
5. Quittance de paiement des taxes municipales imposées au local
Délai
1 mois à compter de la date du dépôt de la demande.
Références législatives
ou réglementaires
- Loi organique n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui
l’ont modifiée et complétée.
- Loi n° 59-2006 du 14 aout 2006 relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.
- Loi n° 97-11 du 03 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée.
- Décret du 15 j a n v i e r 1914, relatif à l’occupation du domaine
public.
- Décret n°2007-362 du 19/02/2007 déterminant les conditions et modalités de l'occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal.
- Le décret n°2007-1866 du 23 juillet 2007, fixant la liste des contraventions aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales et des amendes encourues.
- Le Cahier des charges communal relatif à la publicité et panneau publicitaires.
Procédures de
réalisation de la prestation
- Réception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par
l’agent d’accueil de l’EDC.
- Etude et réalisation de visite de constat des lieux d’implantation.
- Présentation du dossier à la commission des affaires économiques.
- Remise de l’autorisation au demandeur contre réception de la quittance du paiement des droits dus.