Attestation d’habitation principale
Attestation d’inscription d’un bien immobilier au rôle
Attestation de non inscription d’un bien immobilier au rôle
Changement de la vocation d’un terrain non bâti vers un terrain bâti
Changement de propriété
Demande d’amnistie de la taxe locative
Réclamation des citoyens concernant la surface taxée
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